Terms and Conditions of Sale
En vigueur au 01/01/2023
ARTICLE 1 - SCOPE OF APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site http://www.nideco.fr
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : cosmétiques, produits de parfumerie, savons, huiles essentielles, lotions pour les cheveux.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site http://www.nideco.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://www.nideco.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://www.nideco.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
NIDECO SAS
Capital social de 80 000 Euros
Immatriculé au RCS de Marseille, sous le numéro 853 663 219
150 Chemin de la porteuse , 13400 Aubagne, France
Mail : [email protected]
Numéro de TVA Intracommunautaire FR34853663219
Les Produits présentés sur le site http://www.nideco.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine (Corse comprise).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRICES
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.nide.co, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site http://www.nideco.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 - ORDERS
Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://www.nideco.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Le Client choisi le/s produit/s qu’il souhaite acheter.
– Il vérifie son panier, puis le valide.
– Il crée son propre Compte Client.
– Le Client valide sa commande d’achat, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, et écrit des éventuelles remarques.
– Le Client choisi le transporteur et le mode d’envoi, parmi les choix proposés
– Il effectue le paiement sécurisé en ligne.
– Le Client reçoit un accusé de réception de la commande dans sa propre boite e-mail
– Le/s produit/s est/sont livré/s à l’adresse indiquée par le Client.
– Le Client reçoit la facture liée à sa commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site http://www.nideco.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site du transporteur.
ARTICLE 3 BIS - CUSTOMER AREA - ACCOUNT
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : [email protected] Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site http://www.nideco.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - TERMS OF PAYMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire,
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site http://www.nideco.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - DELIVERIES
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
– France Métropolitaine (Corse comprise).
Les livraisons interviennent dans un délai de 1 / 5 jours ouvrables à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Dans le cas de produits en précommande, le client sera informé du délais de livraison par email.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours le client pourra annuler la commande dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, en envoyant un courriel à l’adresse [email protected], accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFER OF OWNERSHIP
The transfer of ownership of the Seller's Products will only be made after full payment of the price by the latter, regardless of the date of delivery of the said Products.
ARTICLE 7 - RIGHT OF WITHDRAWAL
According to the terms of Article L221-18 of the Consumer Code "The consumer has a period of fourteen (14) days to exercise his right of withdrawal from a contract concluded at a distance, following a telephone canvassing or off-premises, without having to give reasons for his decision or to bear other costs than those provided for in Articles L. 221-23 to L. 221-25.
The period mentioned in the first paragraph runs from the day:
1° Of the conclusion of the contract, for contracts for the provision of services and those mentioned in article L. 221-4;
2° Of the receipt of the goods by the consumer or a third party, other than the carrier, designated by him, for contracts for the sale of goods. For contracts concluded off-premises, the consumer may exercise his right of withdrawal from the conclusion of the contract.
In the case of an order for several goods delivered separately or in the case of an order for a good composed of multiple lots or parts whose delivery is staggered over a defined period, the period runs from the receipt of the last good or lot or part.
For contracts providing for regular delivery of goods over a defined period of time, the period shall run from receipt of the first good.
The right of withdrawal can be exercised using the withdrawal form, on plain paper and sent by e-mail. Any statement must be unambiguous and express the desire to withdraw. The Customer can also make his request by mail addressed to the Seller at the postal or e-mail address indicated in ARTICLE 1 of the GTC.
The returns are to be made in their original state and complete (packaging, accessories, instructions...) allowing their remarketing in new condition, accompanied by the purchase invoice.
Damaged, soiled or incomplete products are not accepted.
The return costs are at the customer's expense.
The exchange (subject to availability) or refund will be made within 14 days of receipt by the Seller of the Products returned by the Customer under the conditions set out in this article.
ARTICLE 8 - SELLER'S LIABILITY - GUARANTEES
The Products supplied by the Vendor benefit from :
- the legal guarantee of conformity, for defective, damaged or damaged Products or not corresponding to the order,
- the legal guarantee against hidden defects resulting from a defect in material, design or manufacture affecting the products delivered and making them unfit for use,
Provisions relating to legal guarantees
Article L217-4 of the Consumer Code
"The seller is required to deliver goods in conformity with the contract and is liable for defects in conformity existing at the time of delivery. He is also responsible for defects in conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when the latter was put at his charge by the contract or was carried out under his responsibility. "
Article L217-5 of the Consumer Code
"The goods are in conformity with the contract:
1° If they are fit for the purpose usually expected of similar goods and, if applicable :
- if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the seller presented to the buyer in the form of a sample or model;
- if it has the qualities that a buyer can legitimately expect in view of the public statements made by the seller, by the producer or by his representative, particularly in advertising or labelling;
2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the attention of the seller and accepted by the latter "
Article L217-12 of the Consumer Code
"The action resulting from the lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the goods."
Article 1641 of the Civil Code.
"The seller is bound by the warranty for hidden defects of the thing sold which make it unfit for the purpose for which it was intended, or which so diminish this use that the buyer would not have acquired it, or would have given only a lower price, if he had known about them. "
Article 1648 paragraph 1 of the Civil Code
"The action resulting from redhibitory defects must be brought by the buyer within two years of the discovery of the defect."
Article L217-16 of the Consumer Code.
"When the buyer asks the seller, during the course of the commercial guarantee granted to him at the time of the acquisition or repair of a movable good, for a repair covered by the guarantee, any period of immobilization of at least seven days is added to the duration of the guarantee that remained to run. This period shall run from the date of the buyer's request for intervention or from the date the goods in question are made available for repair, if this availability is subsequent to the request for intervention.
In order to assert his rights, the Customer must inform the Seller, in writing (e-mail or letter), of the non-conformity of the Products or of the existence of hidden defects from the date of their discovery.
The Seller will refund, replace or repair the Products or parts under warranty that are found to be non-conforming or defective.
Shipping charges will be refunded at the invoiced rate and return shipping charges will be refunded upon presentation of receipts.
Refunds, replacements or repairs of Products found to be non-conforming or defective will be made as soon as possible and at the latest within 14 days (excluding holidays) of the finding by the Seller of the non-conformity or hidden defect. This refund can be made by bank transfer or check.
The responsibility of the Seller cannot be engaged in the following cases:
- non respect of the legislation of the country in which the products are delivered, which it is up to the Customer to check,
- in case of misuse, use for professional purposes, negligence or lack of maintenance on the part of the Customer, as well as in case of normal wear and tear of the Product, of accident or force majeure.
- The photographs and graphics presented on the site are not contractual and do not engage the responsibility of the Seller.
The guarantee of the Seller is, in any case, limited to the replacement or the refunding of the Products not in conformity or affected by a defect.
ARTICLE 9 - DATA PROCESSING AND LIBERTIES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site http://www.nideco.fr a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site http://www.nideco.fr
ARTICLE 10 - INTELLECTUAL PROPERTY
Le contenu du site http://www.nideco.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - APPLICABLE LAW - LANGUAGE
The present GTC and the operations which result from it are governed and subjected to the French law.
The present GTC are written in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a dispute.
ARTICLE 12 - DISPUTES
For any complaint, please contact the customer service department at the postal or e-mail address of the Seller indicated in ARTICLE 1 of these GTC.
The Customer is informed that he can in any case resort to a conventional mediation, with the existing sectorial mediation authorities or to any alternative mode of settlement of the disputes (conciliation, for example) in case of dispute.
The Customer is also informed that he can have recourse to the platform of Online Settlement of Disputes (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
. All the litigations to which the operations of purchase and sale concluded in application of the present CGV and which would not have been the subject of an amicable settlement between the salesman or by mediation, will be subjected to the courts of competent jurisdiction under the conditions of common law.
