Condizioni generali di vendita
En vigueur au 01/01/2023
ARTICOLO 1 - CAMPO DI APPLICAZIONE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site http://www.nideco.fr
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : cosmétiques, produits de parfumerie, savons, huiles essentielles, lotions pour les cheveux.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site http://www.nideco.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://www.nideco.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://www.nideco.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
NIDECO SAS
Capital social de 80 000 Euros
Immatriculé au RCS de Marseille, sous le numéro 853 663 219
150 Chemin de la porteuse , 13400 Aubagne, France
Mail : [email protected]
Numéro de TVA Intracommunautaire FR34853663219
Les Produits présentés sur le site http://www.nideco.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine (Corse comprise).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICOLO 2 - PREZZI
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.nide.co, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site http://www.nideco.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICOLO 3 - ORDINI
Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://www.nideco.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Le Client choisi le/s produit/s qu’il souhaite acheter.
– Il vérifie son panier, puis le valide.
– Il crée son propre Compte Client.
– Le Client valide sa commande d’achat, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, et écrit des éventuelles remarques.
– Le Client choisi le transporteur et le mode d’envoi, parmi les choix proposés
– Il effectue le paiement sécurisé en ligne.
– Le Client reçoit un accusé de réception de la commande dans sa propre boite e-mail
– Le/s produit/s est/sont livré/s à l’adresse indiquée par le Client.
– Le Client reçoit la facture liée à sa commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site http://www.nideco.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site du transporteur.
ARTICOLO 3 BIS - AREA CLIENTI - CONTO
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : [email protected] Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site http://www.nideco.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICOLO 4 - CONDIZIONI DI PAGAMENTO
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire,
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site http://www.nideco.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICOLO 5 - CONSEGNE
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
– France Métropolitaine (Corse comprise).
Les livraisons interviennent dans un délai de 1 / 5 jours ouvrables à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Dans le cas de produits en précommande, le client sera informé du délais de livraison par email.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours le client pourra annuler la commande dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, en envoyant un courriel à l’adresse [email protected], accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICOLO 6 - TRASFERIMENTO DI PROPRIETÀ
Il trasferimento della proprietà dei Prodotti del Venditore avverrà solo dopo il pagamento integrale del prezzo da parte di quest'ultimo, indipendentemente dalla data di consegna di tali Prodotti.
ARTICOLO 7 - DIRITTO DI RECESSO
Ai sensi dell'articolo L221-18 del Codice del Consumo "Il consumatore dispone di un periodo di quattordici (14) giorni per esercitare il suo diritto di recesso da un contratto concluso a distanza, a seguito di una ricerca telefonica o fuori dai locali commerciali, senza dover motivare la sua decisione o sostenere costi diversi da quelli previsti dagli articoli da L. 221-23 a L. 221-25".
Il termine di cui al primo comma decorre dal giorno:
1° della conclusione del contratto, per i contratti di prestazione di servizi e per quelli di cui all'articolo L. 221-4;
2° del ricevimento dei beni da parte del consumatore o di un terzo, diverso dal vettore, da lui designato, per i contratti di vendita di beni. Per i contratti negoziati fuori dai locali commerciali, il consumatore può esercitare il diritto di recesso a partire dalla conclusione del contratto.
Nel caso di un ordine di più beni consegnati separatamente o nel caso di un ordine di un bene costituito da più lotti o pezzi, la cui consegna è scaglionata in un periodo definito, il termine decorre dal ricevimento dell'ultimo bene, lotto o pezzo.
Per i contratti che prevedono la consegna regolare di beni in un periodo di tempo definito, il periodo decorre dal ricevimento del primo bene.
Il diritto di recesso può essere esercitato utilizzando il modulo di recesso, in carta semplice e inviato per e-mail. Qualsiasi dichiarazione deve essere inequivocabile ed esprimere la volontà di ritirarsi. Il Cliente può anche fare la sua richiesta per posta indirizzata al Venditore all'indirizzo postale o di posta elettronica indicato nell'ARTICOLO 1 delle CGV.
I resi devono essere effettuati nelle condizioni originali e completi (imballaggio, accessori, istruzioni, ecc.) in modo da poter essere rimessi in commercio in condizioni nuove, accompagnati dalla fattura d'acquisto.
Non si accettano prodotti danneggiati, sporchi o incompleti.
Le spese di restituzione dei Prodotti saranno a carico del Cliente.
Il cambio (soggetto a disponibilità) o il rimborso saranno effettuati entro 14 giorni dal ricevimento da parte del Venditore dei Prodotti restituiti dal Cliente alle condizioni di cui al presente articolo.
ARTICOLO 8 - RESPONSABILITÀ DEL VENDITORE - GARANZIE
I Prodotti forniti dal Venditore beneficiano di :
- la garanzia legale di conformità, per i Prodotti difettosi, danneggiati o non corrispondenti all'ordine,
- la garanzia legale contro i vizi occulti derivanti da un difetto di materiale, di progettazione o di fabbricazione che colpisca i prodotti consegnati e li renda inidonei all'uso,
Disposizioni relative alle garanzie legali
Articolo L217-4 del Codice del Consumo francese
"Il venditore è tenuto a consegnare beni conformi al contratto ed è responsabile dei difetti di conformità esistenti al momento della consegna". Egli è altresì responsabile di qualsiasi difetto di conformità derivante dall'imballaggio, dalle istruzioni di montaggio o dall'installazione, qualora quest'ultima sia stata effettuata sotto la sua responsabilità in base al contratto o sia stata eseguita sotto la sua responsabilità. "
Articolo L217-5 del Codice del Consumo francese
"Il bene è conforme al contratto:
1° Se è idoneo all'uso che ci si aspetta abitualmente da un bene simile e, se del caso :
- se corrisponde alla descrizione fatta dal venditore e ha le qualità che il venditore ha presentato al compratore sotto forma di campione o modello;
- se ha le qualità che il compratore può legittimamente aspettarsi in base alle dichiarazioni pubbliche fatte dal venditore, dal produttore o dal suo rappresentante, in particolare nella pubblicità o nell'etichettatura;
2° Oppure se ha le caratteristiche definite di comune accordo tra le parti o è adatto a qualsiasi uso speciale richiesto dal compratore, portato a conoscenza del venditore e accettato da quest'ultimo "
Articolo L217-12 del Codice del Consumo
"L'azione derivante dal difetto di conformità si prescrive in due anni dalla consegna del bene"
Articolo 1641 del Codice Civile.
"Il venditore è tenuto alla garanzia per i vizi occulti della cosa venduta che la rendono inidonea all'uso cui era destinata, o che ne diminuiscono talmente l'uso che l'acquirente non l'avrebbe acquistata, o l'avrebbe solo pagata a un prezzo inferiore, se ne fosse stato a conoscenza". "
Articolo 1648 comma 1 del Codice Civile
"L'azione derivante da vizi redibitori deve essere intentata dall'acquirente entro due anni dalla scoperta del vizio"
Articolo L217-16 del Codice del Consumo.
"Quando l'acquirente chiede al venditore, nel corso della garanzia commerciale concessagli al momento dell'acquisto o della riparazione di un bene mobile, una riparazione coperta dalla garanzia, l'eventuale periodo di immobilizzazione di almeno sette giorni viene aggiunto alla durata della garanzia rimasta in vigore". Tale termine decorre dalla data della richiesta di intervento dell'acquirente o dal momento in cui la merce in questione viene messa a disposizione per la riparazione, se questa è successiva alla richiesta di intervento.
Per far valere i propri diritti, il Cliente deve informare il Venditore, per iscritto (via e-mail o per posta), della non conformità dei Prodotti o dell'esistenza di difetti occulti a partire dalla data della loro scoperta.
Il Venditore rimborserà, sostituirà o riparerà i Prodotti o le parti in garanzia che risultino non conformi o difettosi.
Le spese di spedizione saranno rimborsate sulla base della tariffa fatturata e le spese di restituzione saranno rimborsate dietro presentazione di ricevute.
I rimborsi, le sostituzioni o le riparazioni dei Prodotti ritenuti non conformi o difettosi saranno effettuati nel più breve tempo possibile e comunque entro 14 giorni (esclusi i giorni festivi) dalla constatazione del difetto di conformità o del vizio occulto da parte del Venditore. Il rimborso può essere effettuato tramite bonifico bancario o assegno.
Il Venditore non potrà essere ritenuto responsabile nei seguenti casi:
- in caso di non conformità alla legislazione del paese in cui i prodotti sono consegnati, che è responsabilità del Cliente verificare,
- in caso di uso improprio, uso per scopi professionali, negligenza o mancanza di manutenzione da parte del Cliente, nonché in caso di normale usura del Prodotto, incidente o forza maggiore.
- Le fotografie e la grafica presentate sul sito non sono contrattuali e non impegnano la responsabilità del Venditore.
La garanzia del Venditore è, in ogni caso, limitata alla sostituzione o al rimborso dei Prodotti non conformi o affetti da un difetto.
ARTICOLO 9 - TECNOLOGIA DELL'INFORMAZIONE E LIBERTÀ CIVILI
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site http://www.nideco.fr a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site http://www.nideco.fr
ARTICOLO 10 - PROPRIETÀ INTELLETTUALE
Le contenu du site http://www.nideco.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICOLO 11 - LEGGE APPLICABILE - LINGUA
Le presenti CGV e le operazioni da esse derivanti sono disciplinate e soggette al diritto francese.
Le presenti CGV sono redatte in francese. In caso di traduzione in una o più lingue straniere, in caso di controversia farà fede solo il testo francese.
ARTICOLO 12 - CONTROVERSIE
Per qualsiasi reclamo, si prega di contattare il servizio clienti all'indirizzo postale o e-mail del Venditore indicato nell'ARTICOLO 1 delle presenti CGV.
Il Cliente è informato che, in caso di controversia, potrà in ogni caso ricorrere alla mediazione convenzionale, agli organismi di mediazione settoriale esistenti o a qualsiasi metodo alternativo di risoluzione delle controversie (ad esempio, la conciliazione).
Il Cliente è inoltre informato della possibilità di ricorrere alla piattaforma di risoluzione delle controversie online (ODR): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tutte le controversie derivanti dalle operazioni di compravendita concluse in applicazione delle presenti CGV e che non siano state oggetto di una composizione amichevole tra il venditore o di una mediazione saranno sottoposte ai tribunali competenti secondo le condizioni del diritto comune.
